Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent l'ensemble des prestations de conseil en communication réalisées par YaatalCo au profit de ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de YaatalCo.
Le devis signé par le Client (ci-après le « Devis ») peut prévoir des conditions particulières. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions générales.
Article 2. Définitions
- Audit express : premier échange gratuit de trente minutes en visioconférence, suivi d'une restitution écrite ;
- Chantier : prestation ponctuelle portant sur un ou plusieurs supports ou messages (clarification du message, deck, plaquette, site, étude de cas, etc.) ;
- Diagnostic : analyse approfondie de la communication du Client, lorsque le besoin dépasse un Chantier isolé ;
- Pilotage : accompagnement mensuel récurrent ;
- Mission : la prestation décrite au Devis (Chantier, Diagnostic ou Pilotage) ;
- Livrables : les documents, contenus et créations remis au Client dans le cadre d'une Mission.
Article 3. Audit express
L'Audit express est gratuit et n'engage aucune des parties à conclure une Mission. Il est réservé via l'outil de prise de rendez-vous de YaatalCo, après remplissage d'un questionnaire préalable. YaatalCo adresse sa restitution écrite dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées suivant l'échange.
La restitution est remise au Client pour son usage interne. Les recommandations qu'elle contient demeurent la propriété de YaatalCo et ne peuvent être diffusées à des tiers ni mises en œuvre par l'intermédiaire d'un autre prestataire sans l'accord de YaatalCo.
Article 4. Formation du contrat
Toute Mission fait l'objet d'un Devis précisant notamment le périmètre, les Livrables, le planning prévisionnel, le prix et les conditions de paiement. Le Devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé par la signature du Devis par le Client, de manière manuscrite ou électronique, assortie de la mention « Bon pour accord ». La signature du Devis emporte acceptation sans réserve des Conditions générales. La Mission ne débute qu'à réception de l'acompte prévu à l'article 8.
Toute modification du périmètre de la Mission demandée par le Client fait l'objet d'un Devis complémentaire ou d'un avenant accepté par écrit.
Article 5. Exécution de la Mission
YaatalCo s'engage à exécuter la Mission avec soin, conformément aux règles de l'art de sa profession. Elle est tenue d'une obligation de moyens.
Le Client s'engage à collaborer activement à la Mission : transmettre dans les délais convenus les informations, contenus, accès et éléments nécessaires, désigner un interlocuteur disposant d'un pouvoir de décision et répondre aux demandes de validation dans les délais prévus à l'article 6.
Les délais figurant au Devis sont indicatifs. Ils sont prolongés de plein droit de la durée de tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des éléments ou des validations.
Article 6. Validation des Livrables
Chaque Livrable est soumis à la validation du Client. Sauf stipulation contraire du Devis, chaque Livrable comprend deux allers-retours de modifications. Les demandes de modification supplémentaires, ou celles qui remettent en cause des éléments déjà validés, font l'objet d'une facturation complémentaire sur Devis.
Chaque remise de Livrable est notifiée par écrit au Client, le Livrable étant transmis complet et accessible. Le Client dispose d'un délai de huit jours ouvrés à compter de cette notification pour le valider ou formuler des réserves écrites portant sur des non-conformités identifiées au regard du Devis. À défaut de réponse dans ce délai, YaatalCo adresse une relance ; si le Client ne répond pas dans les trois jours ouvrés suivant cette relance, le Livrable est réputé validé. La diffusion ou l'exploitation effective d'un Livrable par le Client vaut également validation, à l'exclusion des essais et vérifications.
La validation, expresse ou tacite, ne couvre pas les défauts qui ne pouvaient être décelés lors de l'examen du Livrable.
La validation de l'ensemble des Livrables d'une Mission (ci-après la « Validation finale ») marque la fin de la Mission.
Article 7. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si YaatalCo devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes au taux en vigueur.
Le Devis précise l'unité de facturation de chaque poste (forfait ou jour). Les éventuelles remises sont mentionnées au Devis et ne valent que pour la Mission concernée. Les frais de déplacement hors Île-de-France et les achats pour le compte du Client (licences, banques d'images, impression, etc.) sont refacturés à l'euro près, après accord préalable du Client.
Article 8. Conditions de paiement
8.1 Chantiers et Diagnostic
- un acompte de 60 % du prix est dû à la signature du Devis. La Mission débute à sa réception ;
- le solde de 40 % est facturé à la Validation finale ou, au plus tard, à l'expiration du délai de validation prévu à l'article 6 suivant la remise des derniers Livrables. Il est payable dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture.
8.2 Pilotage
Le Pilotage est facturé au début de chaque mois et payable dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture.
8.3 Retard de paiement
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, YaatalCo peut suspendre l'exécution de la Mission jusqu'à complet paiement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 9. Pilotage et premier mois d'essai
Le Pilotage débute par un premier mois d'essai, facturé au tarif prévu au Devis. Chacune des parties peut y mettre fin au terme de ce premier mois, par écrit (courriel compris) adressé au plus tard sept jours avant son terme, sans indemnité.
À défaut, le Pilotage se poursuit pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d'un mois. Tout mois commencé est dû.
Article 10. Annulation, report et résiliation
Après la signature du Devis, le Client dispose de la faculté d'annuler un Chantier ou un Diagnostic, par écrit, moyennant le paiement des sommes suivantes :
- les prestations réalisées à la date de l'annulation, évaluées au prorata de leur avancement sur la base du prix du Devis ;
- les frais engagés pour le compte du Client qui ne peuvent être annulés ;
- une indemnité d'annulation égale à 10 % du prix hors taxes des prestations restant à réaliser, en contrepartie du temps réservé par YaatalCo pour la Mission.
L'acompte versé s'impute sur ces sommes. L'excédent éventuel est restitué au Client dans un délai de trente jours suivant l'annulation.
Tout rendez-vous ou atelier peut être reporté sans frais s'il est annulé au moins quarante-huit heures à l'avance. À défaut, la séance est réputée réalisée.
En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant quinze jours et mentionnant expressément qu'à défaut d'exécution elle sera en droit de résoudre le contrat, notifier par écrit la résolution de la Mission et les raisons qui la motivent, conformément à l'article 1226 du Code civil. Les prestations réalisées jusqu'à la date de la résolution restent dues.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1 Éléments propres à YaatalCo
YaatalCo demeure seule titulaire de ses méthodes, outils, trames, savoir-faire et modèles génériques, antérieurs ou développés indépendamment de la Mission, même lorsqu'ils sont utilisés pour réaliser les Livrables. Le Client dispose d'un droit d'usage de ces éléments dans la seule mesure où ils sont intégrés aux Livrables.
11.2 Cession des droits sur les Livrables
Sous réserve du paiement intégral du prix de la Mission, YaatalCo cède au Client, à titre exclusif et à compter de ce paiement, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement réalisés pour lui, à savoir :
- le droit de reproduction : reproduire les Livrables, en tout ou partie, sur tout support papier, numérique ou électronique, connu ou inconnu à ce jour ;
- le droit de représentation : communiquer les Livrables au public par tout moyen, notamment sur internet, les réseaux sociaux, en réunion, en salon ou par courrier électronique ;
- le droit d'adaptation : modifier, mettre à jour, traduire et adapter les Livrables, y compris dans d'autres formats.
Ces droits sont cédés pour les besoins de la communication interne et externe du Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.
Les Livrables sont destinés à la communication du Client et ne génèrent pas, par eux-mêmes, de recettes d'exploitation individualisables. La base de calcul d'une participation proportionnelle ne pouvant dès lors être pratiquement déterminée, la rémunération de la cession est forfaitaire, conformément à l'article L131-4, 1° du Code de la propriété intellectuelle. Son montant figure distinctement au Devis, à côté du prix des prestations.
Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les Livrables.
11.3 Éléments de tiers
Les éléments de tiers intégrés aux Livrables (polices de caractères, photographies, illustrations, logiciels, etc.) restent soumis aux conditions de licence de leurs titulaires, que YaatalCo communique au Client. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit à YaatalCo (logos, textes, photographies, chartes) et la garantit contre toute réclamation à ce titre.
Article 12. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la Mission, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la Mission et pendant trois ans après son terme.
Article 13. Responsabilité
YaatalCo est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l'obtention de résultats commerciaux, d'un niveau de visibilité, d'un nombre de contacts ou d'un chiffre d'affaires déterminé.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit, des décisions qu'il prend sur la base des recommandations de YaatalCo, ainsi que de la conformité des Livrables validés aux réglementations propres à son secteur d'activité.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de YaatalCo, toutes causes confondues, est plafonnée au prix hors taxes convenu au Devis pour la Mission concernée ou, pour le Pilotage, à douze fois la mensualité hors taxes convenue. YaatalCo ne répond que des dommages qui sont une suite immédiate et directe de l'inexécution de ses obligations.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier la Mission par écrit, les prestations réalisées restant dues.
Article 15. Recours à des prestataires
YaatalCo peut confier tout ou partie d'une Mission à des prestataires indépendants (graphistes, développeurs web) qu'elle sélectionne et dont elle demeure responsable à l'égard du Client. Ces prestataires sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.
Article 16. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles de l'autre (coordonnées des interlocuteurs notamment) pour la gestion de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. Au-delà, ne sont conservées que les pièces fiscales et comptables, pendant six ans (article L102 B du livre des procédures fiscales), et les éléments nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, pendant la durée de la prescription applicable. Les modalités de ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur yaatalco.fr.
Lorsque, pour les besoins d'une Mission, YaatalCo traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers de contacts, témoignages, etc.), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, ne les conserve pas au-delà de la Mission et les restitue ou les supprime à son terme.
Article 17. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, YaatalCo peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Toute présentation détaillée d'une Mission ou de ses Livrables, notamment sous forme d'étude de cas, est soumise à l'accord préalable du Client.
Article 18. Dispositions diverses
Si une stipulation des Conditions générales est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour YaatalCo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
Article 19. Droit applicable et litiges
Les Conditions générales et les Missions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
